Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Publié le 20 Juin 2016
Image
Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Publié le 20 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Publié le 20 Juin 2016