Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 25 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
Publié le 25 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Publié le 24 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Publié le 24 Mai 2016