Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Publié le 11 Septembre 2024
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Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
Publié le 03 Septembre 2024
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Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
Publié le 02 Septembre 2024
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Travail et social - Travail et social
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié
Publié le 15 Juillet 2024