Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Publié le 03 Janvier 2024
Image
Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Publié le 20 Décembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
Publié le 20 Décembre 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Publié le 18 Décembre 2023