Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Publié le 19 Décembre 2022
Image
Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Publié le 15 Décembre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Publié le 14 Décembre 2022
Image
Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
Publié le 13 Décembre 2022