Régime social et fiscal des indemnités de licenciement abusif 

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la Cour de cassation vient d’affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire brut.

Sur le plan social, les indemnités accordées par le juge, en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 82.272 € en 2021 et en 2022, comme le rappelle les dispositions des articles L.242-1, II-7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts.

Pour déterminer le régime social de ces indemnités, il doit être intégré le montant déjà exonéré au titre de l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement.

Par ailleurs, l’indemnité pour licenciement abusif, incluant l'indemnité de licenciement et celle octroyée par le juge, est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des montants minimaux fixés à l’article L.1235-3 du code du travail et dans la limite de deux PASS.

L’exonération ne peut entrer en application que si le montant de l’indemnité versée n’excède pas 10 fois le PASS, à défaut de quoi l’indemnité est intégralement assujettie à cotisations.

Enfin, une somme représentative de dommages-intérêts indemnisant un préjudice autre que la perte de salaire peut être exclue de l’assiette des cotisations. Mais attention à bien identifier la nature de cette somme. En effet, seule une décision de justice peut constater la réalité et la nature du préjudice et vérifier ainsi que les sommes allouées sont des dommages-intérêts indemnisant un préjudice, et permettre leur exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Sur le plan fiscal, l’article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l’impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l’article à l’article L.1235-3 du code du travail.

Ces indemnités sont exonérées sans préjudice de l’indemnité de licenciement, qui suit son propre régime d’exonération.

Sont également intégralement exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités qui sanctionnent :

1- Le licenciement irrégulier, intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail. Mais l’indemnité accordée par le juge en réparation de ces irrégularités de forme ne peut excéder un mois de salaire en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail.

2- Le licenciement jugé nul notamment pour motif discriminatoire en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

3- Le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.1235-10 du code du travail concernant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que le non-respect par l’employeur des procédures de consultation du CSE ou d’information de l’autorité administrative et le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l’article L.1233-45 du code du travail en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Enfin, les dommages-intérêts versés au salarié en réparation d’un préjudice lié à l’exécution du contrat et n’ayant aucun lien avec un élément de salaire ne sont pas visés par les articles 79 à 81 quater du code général des impôts.

Ces dommages-intérêts ne sont donc pas soumis à l’impôt sur le revenu. Mais par exception, l’article 80 du code général des impôts dispose que sont imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros.

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